Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Sports D'Endurance B.V.
Version 21 Septembre 2022
1. Définitions 1.1. Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous, toujours écrits avec une majuscule et utilisés à la fois au singulier et au pluriel, ont la signification suivante :
1.1.1. Offre: l'offre que le Fournisseur fait ou a faite au Client pour la fourniture de produits et/ou de services, sous la forme ou non d'un devis (écrit) ;
1.1.2. Conditions générales: les présentes conditions générales du Fournisseur, consultables notamment sur www.sportsendurance.fr/algemene-voorwaarden;
1.1.3. RGPD: le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;
1.1.4. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
1.1.5. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui a conclu le Contrat avec le Fournisseur ;
1.1.6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de réflexion sans avoir à justifier de motifs ;
1.1.7. Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle et les droits connexes, y compris, sans s’y limiter : les droits d’auteur, les secrets d’affaires, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits voisins, les droits de brevet et les droits sur le savoir-faire ;
1.1.8. Client: la personne physique ou morale qui a conclu le Contrat avec le Fournisseur, qu’elle soit ou non un Consommateur ;
1.1.9. Fournisseur: la société à responsabilité limitée Sports D'Endurance B.V., dont le siège social est situé à Lageweg 28 (2222 AG) à Katwijk, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro KvK 27377617;
1.1.10. Contrat: le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, sur la base duquel le Fournisseur fournit au Client les produits et/ou services et dont les présentes Conditions générales font partie intégrante ;
1.1.11. Contrat à distance: le contrat conclu entre le Fournisseur et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée du Fournisseur et du Consommateur, et dans lequel, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, il est exclusivement recouru à un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
1.1.12. Partie: le Fournisseur ou le Client ;
1.1.13. Parties: le Fournisseur et le Client ;
1.1.14. Données à caractère personnel: les données à caractère personnel au sens de l’article 4.1 du RGPD ;
1.1.15. Déclaration de confidentialité: la déclaration de confidentialité du Fournisseur, disponible sur www.sportsendurance.fr/privacy-statement;
1.1.16. Site web: le site web du Fournisseur, accessible à l’adresse www.sportsendurance.fr, y compris toutes les pages web qui le composent.
2. Identité et coordonnées du Fournisseur
2.1. Le Fournisseur peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Sports D'Endurance B.V.
Lageweg 28
2222 AG Kawtijk (Zh)
Pays-Bas
+31(0)71 408 17 27
[email protected]
3. Champ d'application d
3.1. Les présentes Conditions générales ont été rédigées en néerlandais et peuvent avoir été traduites dans une autre langue. En cas de divergence entre les différentes versions des Conditions générales, la version néerlandaise prévaut et doit être interprétée conformément à la législation et à la réglementation néerlandaises.
3.2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’Offre, au Contrat, à la livraison de produits et/ou de services par le Fournisseur et à la réalisation d’actes (juridiques) entre les Parties.
3.3. Le Client déclare que les Conditions générales lui ont été mises à disposition, qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.
3.4. Les éventuelles conditions du Client, telles que ses conditions générales ou ses conditions d’achat, ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées.
3.5. Si une ou plusieurs dispositions de l’Offre, du Contrat et/ou des Conditions générales s’avèrent nulles, contraires à la loi et/ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans un tel cas, les parties négocieront d’un commun accord une nouvelle disposition, en remplacement de la disposition invalide ou inapplicable, qui reflétera autant que possible l’esprit de la disposition invalide ou inapplicable.
3.6. En cas de contradiction entre l’Offre, le Contrat et/ou les Conditions générales, l’ordre de priorité suivant s’applique, le Contrat ayant la priorité absolue :
3.6.1. le Contrat ;
3.6.2. l'Offre ;
3.6.3. les Conditions générales.
4. Conclusion du contrat
4.1. Le Fournisseur soumet au Client une Offre précisant les produits et/ou services proposés ainsi que le montant de la rémunération due par le Client en cas d’acceptation de l’Offre.
4.2. Une offre est sans engagement et n’engage en rien le client.
4.3. Si une offre est présentée sous la forme d’un devis (écrit), elle est valable pendant une durée de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date d’envoi par le Fournisseur, sauf indication contraire dans l’offre.
4.4. La description des produits et/ou services figurant dans l’Offre est contraignante. Le Fournisseur n’est pas lié par une réponse du Client visant à l’accepter, même si cette réponse ne s’écarte de l’Offre que sur des points mineurs.
4.5. Le Contrat est conclu dès l’acceptation de l’Offre. L’Offre est réputée acceptée dès que le Client y donne son accord, ou si le Fournisseur peut raisonnablement considérer un comportement du Client comme un accord (ou l’impression d’un accord) (suscité).
4.6. Le Fournisseur ne peut être tenu par l’Offre si le Client est raisonnablement en mesure de comprendre que l’Offre, ou une partie de celle-ci, contient une erreur manifeste ou une faute de frappe.
5. Exécution du contrat
5.1. Le Fournisseur s'efforcera d'exécuter le contrat au profit du Client.
5.2. Toutes les activités réalisées par le Fournisseur sont effectuées sur la base d’une obligation de moyens.
5.3. Le Client reconnaît que l’exécution du Contrat dépend en partie de sa coopération avec le Fournisseur. Le Client apporte donc toute la coopération nécessaire pour permettre au Prestataire d’exécuter le Contrat dans les délais et de manière correcte. Cela signifie notamment que le Client fournira en temps utile et de manière correcte toutes les données et informations que le Prestataire indique comme étant nécessaires ou souhaitables, ou dont le Client doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat, en temps utile et de manière correcte, et que le Client apporte sa coopération en temps utile. Si le Client omet de fournir les données et informations nécessaires ou souhaitées et/ou d’apporter sa coopération, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences qui en découlent et n’en assume aucune responsabilité.
5.4. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur n’est pas tenu de suivre les instructions et/ou les indications du Client, en particulier si ces instructions et/ou indications modifient le contenu et/ou l’étendue du Contrat ou si elles complètent celui-ci. Dans la mesure où le Fournisseur choisit néanmoins de suivre ces instructions et/ou indications, il est en droit de facturer une rémunération à cet effet, en concertation avec le Client.
5.5. Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur puisse être en partie tributaire des services et/ou des biens de tiers. Dans la mesure où le droit impératif le permet, le Fournisseur n’est pas responsable de (l’utilisation des) services et/ou biens de tiers.
5.6. Les délais mentionnés par le Fournisseur concernant l’exécution du Contrat et/ou son achèvement ont toujours un caractère indicatif. Ces délais ne constituent en aucun cas des délais impératifs. En cas de dépassement d’un délai, le Fournisseur n’est en défaut que si le Client lui adresse une mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter.
5.7. Le Fournisseur vend notamment des produits assortis d’une date limite de consommation. Les produits que le Fournisseur livre au Client auront une durée de conservation d’au moins 3 (trois) mois. Le Fournisseur est toutefois autorisé à proposer des produits dont la durée de conservation est plus courte, auquel cas cela sera mentionné dans l’Offre.
6. Compte
6.1. Le Client peut créer un compte sur le Site web. Pour créer un compte, le Client doit utiliser une adresse e-mail valide et fournir des informations professionnelles et/ou personnelles exactes. Le Client déclare et garantit que les informations fournies sont exactes et complètes et qu’elles seront maintenues à jour, exactes et complètes pendant toute la durée d’utilisation du compte.
6.2. Le compte du Client est strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder son compte ni à le laisser utiliser par une autre personne.
6.3. Le Client est seul responsable de la sécurité de son compte, ce qui inclut, sans s’y limiter, la confidentialité des clés d’accès (ou de leur combinaison).
6.4. Le Fournisseur part du principe que toutes les opérations effectuées via le compte, y compris la passation de commandes, sont réalisées par le Client. Le Client est entièrement responsable et engage sa responsabilité pour toutes les opérations effectuées via le compte.
6.5. Le Client doit contacter immédiatement le Fournisseur s’il soupçonne et/ou détecte une utilisation non autorisée de son compte. Dans un tel cas, le Fournisseur peut fermer le compte (de manière temporaire ou définitive) ou prendre d’autres mesures.
6.6. Le Fournisseur se réserve à tout moment le droit de fermer le compte d’un Client ou d’en suspendre l’accès.
7. Livraison des produits
7.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits au Client conformément au Contrat.
7.2. Le lieu de livraison est l’adresse que le Client a communiquée au Fournisseur avant la livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans l’Offre.
7.3. Le Fournisseur s'efforce de livrer les produits au Client dans le délai de livraison convenu.
7.4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Client ne peut faire valoir aucun droit sur la base des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas au Client le droit de résilier le Contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts.
7.5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le Fournisseur s’efforcera de mettre un produit de remplacement à la disposition du Client. Toute différence de prix éventuelle est à la charge et aux risques du Client.
7.6. Le risque de perte, de vol, de détournement ou de détérioration des produits livrés est transféré au Client dès que ceux-ci sont placés sous le contrôle effectif du Client ou d’un auxiliaire de celui-ci.
8. Obligation d'inspection
8.1. Le client est tenu d’inspecter la marchandise livrée dès sa réception.
8.2. Le client doit signaler toute réclamation par écrit au fournisseur immédiatement, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, sauf si une disposition impérative de droit prévoit un délai plus long. À l'expiration du délai susmentionné, la marchandise livrée est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle par le client.
8.3. Le Client permettra à tout moment au Fournisseur de vérifier la réclamation formulée et lui apportera toute la coopération raisonnable nécessaire à cet effet.
8.4. Les retours de produits effectués par le Client ou en son nom n’auront lieu qu’après avoir rempli le formulaire de retour mis à disposition à cet effet par le Fournisseur. Le risque de perte, de vol, de détournement ou de détérioration des produits retournés est transféré au Fournisseur dès que celui-ci a crédité le Client du montant correspondant aux produits. Jusqu’à ce moment, le risque reste à la charge du Client.
8.5. Sauf disposition contraire de la loi impérative, toute violation par le Client des dispositions du présent article entraîne la déchéance de tout droit de réclamation du Client.
9. Réserve de propriété et droit de rétention
9.1. Le Fournisseur reste propriétaire des biens, des droits patrimoniaux et des objets juridiques assimilés, tels que les produits livrés, tant que le Client :
9.1.1. ne remplit pas ses obligations découlant du Contrat ;
9.1.2. ne paie pas les travaux effectués ou à effectuer en vertu du Contrat ; ou
9.1.3. ne s'acquitte pas des créances résultant de l'inexécution du Contrat, telles que les dommages-intérêts, les intérêts et les frais.
9.2. Tant qu’une réserve de propriété, telle que visée au paragraphe précédent, s’applique aux biens livrés par le Fournisseur, le Client n’est pas autorisé à grever ces biens.
9.3. Dès que le Fournisseur a invoqué la réserve de propriété, il est en droit de récupérer immédiatement les marchandises livrées soumises à cette réserve. Le Client autorise le Fournisseur à accéder au(x) lieu(x) où se trouvent les marchandises livrées.
9.4. Si les produits n’ont pas encore été livrés par le Fournisseur, mais que le paiement anticipé ou le prix convenu n’a pas été réglé par le Client conformément à l’accord, le Fournisseur dispose d’un droit de rétention. Les produits ne seront alors pas livrés tant que le Client n’aura pas effectué le paiement intégral et conformément à l’accord.
10. Garanties
10.1. Les produits livrés par le Fournisseur sont conformes aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés dans le cadre d’une utilisation normale.
10.2. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent aux produits destinés à être utilisés aux Pays-Bas. En cas d’utilisation en dehors des Pays-Bas, le Client doit vérifier lui-même si les produits sont adaptés à l’usage prévu sur place et s’ils répondent aux conditions qui y sont imposées.
10.3. Le Client est tenu de signaler au Fournisseur toute réclamation au titre des garanties dans un délai de 2 (deux) mois à compter de leur constatation.
10.4. Le Client ne peut invoquer aucune garantie si les défauts et/ou vices résultent, en tout ou en partie, d’une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée. Cela inclut, sans s’y limiter, l’utilisation à des fins et/ou pour des applications autres que celles pour lesquelles les produits livrés sont destinés.
10.5. Si la garantie porte sur un produit fabriqué par un tiers, elle est alors limitée à la garantie fournie par le fabricant de ce produit.
11. Prix et paiement
11.1. Tous les prix indiqués par le Fournisseur dans l’Offre sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf mention contraire expresse.
11.2. En cas de livraison de produits dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, pour lesquels le Fournisseur n’est pas responsable, tels que les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert ou de change prélevés par les établissements de crédit. Ces frais sont toujours à la charge du Client, tout comme les éventuels frais de virement bancaire, quel que soit le lieu de livraison des produits.
11.3. Sauf disposition contraire du Contrat, les montants dus par le Client doivent être réglés dans les 14 (quatorze) jours suivant la conclusion du Contrat.
11.4. Le Client garantit l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il a fournies au Fournisseur. Le Client signalera sans délai au Fournisseur toute inexactitude ou lacune dans les coordonnées bancaires qu’il a fournies ou mentionnées par le Fournisseur.
11.5. Si le Client ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, il est de plein droit en défaut. Une fois que le Client a été informé par le Fournisseur du retard de paiement et que le Fournisseur lui a accordé un délai de 14 (quatorze) jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, le Client est, en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, il est redevable des intérêts légaux sur le montant dû et le Fournisseur est alors en droit de facturer au Client les frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront calculés conformément au barème des frais de recouvrement extrajudiciaires (BIK).
11.6. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de rééchelonnement de la dette ou de toute autre circonstance empêchant le Client de disposer librement de son patrimoine, le Fournisseur est en droit, sans préjudice de ses autres droits contractuels et/ou légaux, de résilier le Contrat avec effet immédiat sans que cela n’entraîne aucune obligation à la charge du Fournisseur, telle que l’obligation de verser des dommages-intérêts. Dans ces cas, les créances du Fournisseur à l’égard du Client sont immédiatement exigibles.
12.Droits de propriété intellectuelle
12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des biens et/ou services fournis dans le cadre du Contrat et/ou des œuvres développées ou mises à disposition, telles que les conceptions, les objets, les services, le savoir-faire, logos, clips vidéo, films, photos, textes, noms commerciaux et marques et/ou toute autre information susceptible d’être couverte par des droits de propriété intellectuelle, appartiennent au Fournisseur et/ou à son ou ses concédants de licence.
12.2. Le Client ne bénéficie que des droits d’utilisation et des autorisations qui lui reviennent en vertu du Contrat ou de la loi. Sauf convention contraire expresse et écrite, le Client n’obtient qu’un droit non, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, pour son propre compte et exclusivement aux fins prévues par le Contrat, les œuvres développées ou mises à disposition par le Fournisseur.
13. Vie privée
13.1. Lors de l'utilisation du Site Internet, de l'exécution du Contrat et de la visite du Client chez le Fournisseur, le Client peut fournir des données au Fournisseur et le Fournisseur peut collecter des données auprès du Client. Si ces données contiennent des données personnelles, elles seront traitées conformément aux lois et règlements applicables. Si le Fournisseur est considéré comme un responsable du traitement des données au sens du RGPD, il traitera ces données personnelles conformément à sa déclaration de confidentialité.
14. Responsabilité
14.1. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture des services et/ou des produits, ou d’un acte illicite ou de toute autre cause, dans la mesure où cela est autorisé par le droit impératif.
14.2. Si, sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur est responsable envers le Client de tout préjudice, quel qu’en soit le motif, le Fournisseur est alors, dans la mesure où le droit impératif le permet, exclusivement responsable des dommages directs subis par le Client par événement (une série d’événements successifs est considérée comme un seul événement) à concurrence du montant versé dans le cas d’espèce au titre de l’assurance du Fournisseur.
14.3. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité n’est versée au titre d’une assurance, la responsabilité du Fournisseur est limitée, dans la mesure où le droit impératif le permet, au montant maximal que le Fournisseur a perçu du Client pour la prestation à l’origine du préjudice.
14.4. On entend exclusivement par « préjudice direct » :
14.4.1. les dommages matériels causés à des biens ;
14.4.2. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs auxquels on pouvait s'attendre à la suite de l'événement à l'origine de la responsabilité ; et
14.4.3. les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause du préjudice.
14.5. Dans la mesure où le droit impératif le permet et par dérogation à ce qui précède, la responsabilité du Fournisseur en cas de décès ou de dommages corporels est limitée à un montant de 1 250 000 € (un million deux cent cinquante mille euros).
14.6. Toute responsabilité du Fournisseur pour les dommages indirects est exclue. On entend par « dommages indirects » tous les dommages qui ne sont pas des dommages directs, tels que définis ci-dessus, y compris, en tout état de cause, les dommages consécutifs. Par « dommages consécutifs », on entend notamment les pertes, les économies non réalisées, la perte de clientèle, les dommages dus à l’interruption d’activité, les dommages résultant de réclamations des clients du Client et les frais engagés pour prévenir ou constater des dommages consécutifs.
14.7. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence délibérée de la part du Fournisseur et/ou de sa direction.
14.8. À moins que l’exécution par le Fournisseur ne soit définitivement impossible, la responsabilité du Fournisseur pour un manquement imputable à l’exécution du contrat ne naît que si le Client met le Fournisseur en demeure, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier à ce manquement, et si le Fournisseur continue, même après l’expiration de ce délai, à manquer de manière imputable à ses obligations.
14.9. Toute demande de dommages-intérêts formulée par le Client qui n’a pas été précisée et explicitement signalée par ce dernier s’éteint de plein droit à l’expiration d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la naissance du droit à indemnisation. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation de réclamation incombant au Client.
14.10. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il fournit au Fournisseur et en assume la responsabilité. Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Client à la suite de la fourniture par ce dernier d’informations inexactes ou incomplètes.
15. Force majeure
15.1. Le Fournisseur ne peut être tenu de respecter une obligation découlant du Contrat et n'est pas responsable envers le Client en cas de force majeure. Par « cas de force majeure », on entend notamment la maladie des salariés et/ou l’absence de collaborateurs essentiels à la fourniture des services et/ou des produits, les coupures d’électricité, les grèves, les émeutes, guerre, mesures gouvernementales, incendie, catastrophes naturelles, inondations, défaillances des sous-traitants du Fournisseur, défaillances de tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, pannes matérielles, perturbations des réseaux (de télécommunications), épidémies, pandémies, mesures gouvernementales et toutes autres causes extérieures sur lesquelles le Fournisseur n’a aucune influence.
15.2. Si le cas de force majeure dure au moins 30 (trente) jours, tant le Fournisseur que le Client sont en droit de résilier le contrat, sans être tenus de verser une quelconque indemnité au titre de cette résiliation.
16. Durée et résiliation du contrat
16.1. Si et dans la mesure où le contrat conclu entre les parties est un contrat à durée déterminée, celui-ci est conclu pour la durée convenue dans ledit contrat, à défaut de quoi la durée applicable est de 1 (un) an.
16.2. Le contrat à durée déterminée conclu entre le Fournisseur et le Consommateur est tacitement transformé en contrat à durée indéterminée à l'issue de cette durée déterminée, sauf si le Fournisseur ou le Consommateur résilie le contrat par écrit en respectant un préavis d'un (un) mois avant la fin de la période concernée.
16.3. Le contrat à durée déterminée entre le Fournisseur et le Client, autre qu’un Consommateur, est tacitement reconduit pour une durée identique à l’expiration de cette durée déterminée, sauf si le Fournisseur ou le Client, n’étant pas un consommateur, ne résilie pas le contrat par écrit en respectant un préavis d’un (1) mois avant la fin de la période concernée.
16.4. Les parties peuvent à tout moment résilier le contrat conclu pour une durée indéterminée en respectant un préavis de 1 (un) mois.
16.5. Chaque Partie est en droit de résilier le contrat en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles, si l'autre partie continue à manquer à ses obligations découlant du contrat même après une mise en demeure en bonne et due forme et l'expiration des délais raisonnables qui y sont fixés.
16.6. Les prestations déjà fournies par le Fournisseur avant la résiliation et les obligations de paiement correspondantes du Client ne feront pas l'objet d'une annulation en cas de résiliation.
16.7. Les montants facturés par le Fournisseur avant la résiliation du Contrat au titre de ce qu’il a déjà réalisé ou livré en exécution du Contrat restent dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation du Contrat.
16.8. Toutes les dispositions du Contrat et des présentes Conditions générales destinées à survivre à la résiliation du Contrat restent en vigueur après ladite résiliation. Ces dispositions comprennent notamment (mais sans s’y limiter) celles relatives aux exclusions et limitations de la responsabilité du Fournisseur, aux droits de propriété intellectuelle, au droit applicable, à la juridiction compétente et à la présente disposition.
17. Droit de rétractation du consommateur lors de la livraison de produits
17.1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance portant sur la livraison d'un produit dans un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours sans avoir à justifier de motifs. Le fournisseur peut demander au consommateur de lui indiquer le motif de la résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu de le faire.
17.2. Le délai de rétractation visé au paragraphe précédent court à compter du jour suivant :
17.2.1. la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le produit ;
17.2.2. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier produit, si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
17.2.3. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie, si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou parties ; ou
17.2.4. le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a reçu le premier produit dans le cadre d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée.
18. Droit de rétractation du consommateur en cas de prestation de services
18.1. Le consommateur peut résilier un contrat à distance portant sur la prestation d'un service dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motifs. Le fournisseur peut demander au consommateur de préciser le motif de la résiliation, mais le consommateur n’est pas tenu de le faire.
19. Obligations des parties dans le cadre du droit de rétractation
19.1. Pendant le délai de réflexion , le consommateur s'engage à manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
19.2. Les frais de retour d’un produit en vertu du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
19.3. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, le Fournisseur rembourse tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Fournisseur pour le produit retourné. Les frais de livraison facturés par le Fournisseur ne sont pas remboursés au Consommateur si le produit retourné fait partie d’une commande comprenant plusieurs produits et que tous les produits ne sont pas retournés. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le fournisseur n’est tenu de rembourser que le montant correspondant à la livraison standard la moins chère,
19.4. Le Fournisseur utilise, pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
20. Exclusions du droit de rétractation
20.1. Sont exclus du droit de rétractation les contrats à distance :
20.1.1. portant sur des produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le Fournisseur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
20.1.2. dans le cadre desquels le consommateur a expressément demandé au fournisseur de se rendre chez lui pour effectuer des réparations ou des travaux d’entretien urgents, à l’exception :
20.1.2.1. des prestations de services supplémentaires que le consommateur n’a pas expressément demandées ;
20.1.2.2. de la livraison de produits autres que ceux nécessaires à la réalisation de l’entretien ou des réparations ;
20.1.3. en ce qui concerne les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
20.1.4. concernant les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres biens après leur livraison ;
20.1.5. concernant les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
20.1.6. concernant la prestation de services, après l’exécution du contrat, si celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et que ce dernier a déclaré renoncer à son droit de rétractation dès que le Fournisseur a exécuté le contrat.
21. Réclamations
21.1. Le Client peut signaler d'éventuelles réclamations au service client du Fournisseur.
21.2. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être signalées au Fournisseur dans un délai raisonnable après que la réclamation a été constatée par le Client. Le Client doit décrire la réclamation de manière complète et claire et la signaler au Fournisseur.
21.3. Le Fournisseur traitera les réclamations dans un délai raisonnable et s'efforcera de le faire dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la réclamation par le Fournisseur. Si le traitement d’une réclamation devrait prendre plus de temps que prévu, le Fournisseur s’efforcera d’en informer le Client et de lui indiquer un délai indicatif pour le traitement de la réclamation.
21.4. Le Client doit en tout état de cause accorder au Fournisseur un délai d’au moins 4 (quatre) semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai de 4 (quatre) semaines, le Client est libre, à l'expiration de ce délai, d'engager une procédure de règlement des litiges conformément à l'article suivant.
22. Droit applicable et litiges
22.1. Le contrat, l’offre, les conditions générales, ainsi que tous les actes juridiques et litiges qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais, sauf disposition contraire de droit impératif.
22.2. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.
22.3. Le tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le Fournisseur est établi est seul compétent pour connaître des litiges éventuels entre les Parties, sauf disposition contraire de la loi impérative.
23. Autres dispositions
23.1. Dans les présentes Conditions générales,le terme «par écrit » inclut également les communications par e-mail, à condition que l'identité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu de la communication soient suffisamment établies.
23.2. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n’est valable que si elle a été convenue par écrit. Les éventuels engagements et accords verbaux n’ont aucune valeur, sauf s’ils ont été confirmés par écrit par le Fournisseur.
23.3. Le Fournisseur est à tout moment en droit de modifier et/ou de compléter les présentes Conditions générales. La version la plus récente des Conditions générales sera disponible sur le Site web ou sera portée à l’attention du Client pendant l’exécution du Contrat. Si la modification des Conditions générales a pour conséquence que la prestation à fournir par le Fournisseur s'écarte de manière substantielle de la prestation promise par celui-ci, le Consommateur est en droit de résilier le Contrat.
23.4. Le Fournisseur est en droit de céder à des tiers ses droits et/ou obligations découlant du Contrat, étant entendu que le Consommateur dispose alors du droit de résilier le Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits et/ou obligations découlant du Contrat.
23.5. Ni les Conditions générales, ni le Contrat, ni aucun autre accord entre le Fournisseur et le Client ne donneront lieu à une quelconque forme de relation de travail, de partenariat ou à toute autre relation juridique entre le Fournisseur et le Client.
